Mentions legales & CGV
Mentions legales
Raison sociale : HYDRO7
Anciennement : France Brumisation (SAS, RCS Castres B 921 409 116)
SIREN : 988 946 596
RCS : Castres
Date d'immatriculation : 08/07/2025
Domaine : hydro7fr.com
Telephone : +33 7 61 37 03 04
Email : contact@francebrumisation.fr
Activite : Conception, installation et maintenance de systemes de brumisation haute pression
Conditions generales de vente
Article 1 — Acceptation du marche
Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes conditions generales de vente. Le client reconnait avoir pris connaissance de l'ensemble des conditions avant la signature du devis.
Article 2 — Validite de l'offre
Les devis emis par HYDRO7 sont valables un mois a compter de leur date d'emission. Passe ce delai, HYDRO7 se reserve le droit de modifier les tarifs proposes.
Article 3 — Conclusion de la vente
La vente est conclue par la signature du devis et le versement d'un acompte de 40% du montant total TTC. L'acompte est encaisse a la commande. Le solde est exigible a la mise en service de l'installation.
Article 4 — Delais d'execution
Les delais d'execution indiques sur le devis sont donnes a titre indicatif. HYDRO7 s'engage a respecter les delais dans la mesure du possible, sous reserve de force majeure ou de retards lies au client (acces au site, fourniture d'informations, travaux preparatoires).
Article 5 — Reserve de propriete
Les equipements livres restent la propriete de HYDRO7 jusqu'au paiement integral du prix. En cas de defaut de paiement, HYDRO7 se reserve le droit de reprendre les equipements livres.
Article 6 — Modalites de paiement
Les paiements sont acceptes par virement bancaire, cheque, carte bancaire ou especes. Tout retard de paiement entrainera l'application de penalites de retard conformement a la legislation en vigueur.
Article 7 — Travaux supplementaires
Tout travail supplementaire non prevu au devis initial fera l'objet d'un devis additif qui devra etre approuve par le client avant execution. Les travaux supplementaires sont factures selon les tarifs en vigueur.
Article 8 — Reception des travaux
A l'issue des travaux, un proces-verbal de reception est etabli contradictoirement. Le client dispose d'un delai de 8 jours apres la mise en service pour emettre des reserves. Passe ce delai, les travaux sont reputes acceptes.
Article 9 — Garantie
Les equipements de la gamme PRO sont garantis 3 ans, la gamme Confort 2 ans, les options 1 an. La garantie couvre les defauts de fabrication et de materiel, hors pieces d'usure et mauvaise utilisation. La garantie constructeur s'applique dans le cadre d'une utilisation conforme aux prescriptions techniques.
Article 10 — Entretien de l'installation
Le client est responsable de l'entretien courant de son installation conformement aux recommandations fournies lors de la mise en service. Pour les installations en ERP, un contrat d'entretien est vivement recommande pour garantir la conformite reglementaire (decret 27 avril 2017).
Article 11 — Attribution de juridiction
En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents du siege social de HYDRO7 seront seuls competents.