Reglementation

Votre installation en conformite

Le decret du 27 avril 2017 et l'arrete du 7 aout 2017 imposent des obligations strictes pour les systemes de brumisation accessibles au public. HYDRO7 vous accompagne dans le respect de chaque exigence.

Le cadre legal

Articles L.1335-3 a L.1337-10 du Code de la sante publique. Concerne tout ERP : restaurants, hotels, ecoles, hopitaux, mairies, supermarches, parcs publics, centres penitentiaires.

Obligations concretes

Legionelles < 10 UFC/L (arret obligatoire >= 1000 UFC/L)

Analyse bisannuelle par laboratoire accredite COFRAC

Entretien annuel complet sans exposition du public

Fichier sanitaire obligatoire (tracabilite complete)

Purge apres chaque arret du systeme

Veille sanitaire automatique 24h

Clapet anti-retour obligatoire (installations post-2018)

Stockage eau en reservoir limite a 18h maximum

Risques de non-conformite

15 000 €

Amende pour violation d'une interdiction d'utilisation par le Prefet

3 ans + 45 000 €

Emprisonnement et amende pour homicide involontaire

5 ans + 75 000 €

En cas de violation deliberee d'une obligation de securite

HYDRO7 s'en occupe

Traitement UV(c)

Destruction des legionelles par ultraviolets — 11W ou 16W selon installation. Obligatoire en ERP.

Veille sanitaire 24h

Purge automatique quotidienne du reseau. Renouvellement complet de l'eau pour eviter la stagnation.

Fichier sanitaire

Tracabilite complete : dates d'entretien, resultats analyses, interventions. Le contrat HYDRO7 l'inclut.

Contrat d'entretien

Revision annuelle complete, formation du personnel, pieces incluses. Conformite garantie.

Besoin d'un audit de conformite ?

Nous evaluons votre installation existante et proposons les mises en conformite necessaires.

Audit gratuit