Reglementation legionellose : obligations completes pour les ERP en 2025

Le cadre legal en vigueur

Depuis le decret du 27 avril 2017 et l'arrete du 7 aout 2017, tout systeme collectif de brumisation d'eau accessible au public est soumis a des obligations sanitaires strictes. Ces textes s'appuient sur les articles L.1335-3 a L.1337-10 du Code de la sante publique.

L'objectif : prevenir les risques de legionellose, une infection pulmonaire grave causee par la bacterie Legionella pneumophila, qui peut se developper dans les systemes d'eau stagnante entre 25°C et 45°C.

Qui est concerne ?

Tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) equipes d'un systeme de brumisation : restaurants, hotels, campings, bars, ecoles, hopitaux, mairies, supermarches, parcs publics, centres penitentiaires, gares, musees.

Les installations privees (particuliers) ne sont pas concernees par ces obligations, mais le respect des bonnes pratiques reste recommande.

Les obligations concretes

• Seuil de legionelles < 10 UFC/L — arret obligatoire du systeme a partir de 1000 UFC/L
• Analyse bisannuelle par un laboratoire accredite COFRAC (minimum tous les 2 ans)
• Entretien annuel complet sans exposition du public pendant l'intervention
• Fichier sanitaire obligatoire : tracabilite complete des interventions, resultats d'analyses, dates de purge
• Purge apres chaque arret du systeme et desinfection complete apres un arret de plus de 6 semaines
• Veille sanitaire automatique 24h : renouvellement quotidien de l'eau dans le reseau
• Clapet anti-retour obligatoire pour les installations posterieures au 1er janvier 2018
• Stockage en reservoir limite a 18 heures maximum

Les sanctions encourues

Le non-respect de la reglementation expose a des sanctions severes :

• 15 000 euros d'amende pour violation d'une interdiction d'utilisation prononcee par le Prefet
• Jusqu'a 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros pour homicide involontaire
• Jusqu'a 5 ans et 75 000 euros en cas de violation deliberee d'une obligation de securite

Les solutions HYDRO7

HYDRO7, anciennement France Brumisation, integre systematiquement les equipements de conformite dans les installations ERP :

• Pack Traitement UV(c) : lampe 11W ou 16W selon le debit, destruction des legionelles par ultraviolets
• Pack Veille Sanitaire 24h : purge automatique quotidienne, renouvellement integral de l'eau
• Contrat d'entretien : revision annuelle, fichier sanitaire, formation du personnel, pieces incluses

Ne prenez pas de risque avec la reglementation. Demandez un audit de conformite gratuit.